
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522697 Ancien identifiant: 1LX977574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1977-06-08 | 2012-03-24 | LEGIARTI000006615533 | RDAXXXXXXXX4X180AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615533.xml |
Article 180
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Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les exportateurs s'engagent à les réintroduire dans ce territoire, dans le même délai fixé.
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La formalité du passavant est substituée à celle de l'acquit-à-caution lorsque les animaux ne sont passibles d'aucun droit de sortie et que leur exportation n'est pas prohibée ou soumise à des restrictions ou formalités particulières.
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Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont considérés comme d'origine étrangère.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08