
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1949-01-01 | 2001-01-17 | LEGIARTI000006615776 | RDAXXXXXXXX4X259AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615776.xml |
Article 259
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En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement les relations maritimes réservées au pavillon français, le Gouvernement peut suspendre par décret pris en conseil des ministres et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de l'article 257 ci-dessus.
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Il peut également, dans la même forme et durant la même période, admettre exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits qui, par suite de l'interruption des relations normales, ne peuvent être importés dans les conditions réglementaires. Le bénéfice de ce régime est réservé aux seuls produits accompagnés d'un certificat d'origine, dans les conditions fixées par l'administration des douanes.
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Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les circonstances le permettent.
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Restent admissibles au bénéfice de leur origine les marchandises en cours de route qui sont justifiées avoir été expédiées avant la publication du décret au Journal officiel.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 2002-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION source
- Code des douanes - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-20 CITATION source
- Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1985-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF