
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693429 Ancien identifiant: 1LX9851404 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693429.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1985-12-31 | 2001-01-17 | LEGIARTI000006615774 | RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615774.xml |
Article 258
- Sont également réservés au pavillon français les transports effectués :
a) entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
b) entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique.
- Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du
ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français
les transports de certaines marchandises effectués :
a) entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
métropolitaine ;
b) entre les ports de la Réunion et des autres départements français
d'outre-mer.
- Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le paragraphe 2 du présent article par des décisions de l'administration locale des affaires maritimes.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
- 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03
- 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
- 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
- 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2022-11-29 CITATION cible Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5734-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01