
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693429 Ancien identifiant: 1LX9851404 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693429.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1985-12-31 | 2001-01-17 | LEGIARTI000006615771 | RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615771.xml |
Article 257
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Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés au pavillon français. Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut autoriser un navire étranger à assurer un transport déterminé.
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(dénonciation de l'accord franco-algérien relatif aux transports maritimes ; la dénonciation a pris effet le 1er août 1988).
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1985-12-30 MODIFICATION source Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
- 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03
- 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR
- 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19
- 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19
- 2009-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01