
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615379 | RDAXXXXXXXX4X055AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615379.xml |
Article 55
Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code des douanes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08