
Modifie les art. L.629, L.629-1 et L.630-1, insère les art. L.627 (al. 3), L.627-2 (al. 2), L.627-4, L.627-5, L.627-6, L.629 (al. 4), L.629-2, L.630-3 dans le code de la santé publique, insère les art. 44-bis, 60-bis et modifie l'art. 62 du code des douanes, modifie l'art. 401-1 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512241 NOR: JUSX8700015L Ancien identifiant: 1LX9871157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512241.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1988-01-05 | 2016-12-10 | LEGIARTI000006615441 | RDAXXXXXXXX5X044BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615441.xml |
Article 44 bis
Dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins
mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale et sous réserve
d'accords de délimitation avec les Etats voisins, le service des douanes peut
exercer les contrôles nécessaires en vue de :
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des
douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2001-05-04 CITATION source
- Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2014-07-03 CITATION source
- Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2023-07-20 CITATION source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1987-12-31 CREATION source Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20