code_des_douanes/titre_ier
République française 297d7a550f Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2. Transposition complète de la  la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
Modification du code de la santé publique, du code des douanes, du code pénal. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018829369
NOR: SJSX0808051R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/93/JORFTEXT000018829369.xml
2008-05-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 1993-01-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2007-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2007-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2007-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 2008-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation 1970-12-31 23:41:41 +01:00
README.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00