17e1f1ab3d
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
981 B
981 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099258 |
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre Ier : Généralités.
- Chapitre II : Tarif des douanes.
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
- Chapitre V : Prohibitions
- Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.