
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes, du code général des impôts, du code électoral, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code du domaine de l'Etat, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la voirie routiere, du code des assurances, du code des douanes. Modification de la loi 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 5. Modification de la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et à des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 36. Modification de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale est modifiée : modification de l'article 15. Modification de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 74. Modification de la loi 90- 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est modifiée : modification de l'article 21. Modification de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création de l'article 1 bis. Modification de la loi 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création de l'article 1er quinquies. Modification de laa loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11 bis. Modification de la loi 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats : abrogation de l'article 40. Modification de la loi 92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : modification des articles 2, 4. Modification de la loi 83-8 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification des articles 6, 71. Modification de la loi 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : modification de l'article 1. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 13 bis. Modification de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 17. Modification de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création des articles 48-1, 48-2 et 48-3. Modification de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : modification de l'article 11, création des articles 25, 26. Abrogation de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. Modification de la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public" Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 11. Modification de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 26- 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000593100 NOR: INTX0100065L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/31/JORFTEXT000000593100.xml
24 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2002-02-28 | 2010-07-14 | LEGIARTI000006615253 | RDAXXXXXXXX3X285DAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615253.xml |
Article 285 quater
Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :
-
d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ;
-
d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du livre III du code de l'environnement ;
-
d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du livre III du même code ;
-
d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ;
-
ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du
titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette
liste que sur demande des communes concernées.
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p.
100 dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour
tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace
protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de
ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans
une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 166 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1996-01-11 CITATION cible Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23
- 1996-01-11 CITATION cible Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23
- 1996-01-11 CITATION cible Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23
- 1996-06-21 CITATION cible Décret n°96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-24 au 2007-03-23
- 1996-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-01 au 2012-01-01
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2000-10-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes. VIGUEUR
- 2000-10-20 TXT_SOURCE cible Décret n° 2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-18
- 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-18
- 2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-18
- 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27
- 2013-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15
- 2013-06-11 CITATION cible Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2013-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2013-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08
- 2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2014-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2014-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28
- 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF
- 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02
- 2017-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2017-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15
- 2018-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF
- 2018-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01
- 2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2020-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2020-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR
- 2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR
- 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR_DIFF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2025-01-01
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2025-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-02-23
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2003-08-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*243-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2003-08-07
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10