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République française d8a896e4cc Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314905
Ancien identifiant: 1LX9611396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314905.xml
1970-12-31 23:05:03 +00:00

6.6 KiB
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1961-12-22 2999-01-01 LEGIARTI000006615255 RDAXXXXXXXX5X285BAAAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615255.xml

Article 285 bis

Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.

Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.

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