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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314905 Ancien identifiant: 1LX9611396 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314905.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1961-12-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615255 | RDAXXXXXXXX5X285BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615255.xml |
Article 285 bis
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui
sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de
compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec
les produits similaires d'origine nationale.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de
marchandises les modalités d'application de cette disposition.
Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-05-16 au 2011-05-27 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2012-05-09 CITATION source
- Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) CREATION cible
- Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-16 CITATION source
Références faites par l'article
- 1961-12-21 CREATION source Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
- 2009-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2009 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2010-05-16
- 2010-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-05-16 au 2011-05-27
- 2011-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2012-05-09
- 2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts VIGUEUR
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08