06324365df
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219672 NOR: JUSX0000106R Ancien identifiant: 1OR000916 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2002-01-01 | 2018-01-01 | LEGIARTI000006615142 | RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615142.xml |
Article 265 quinquies
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en
ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le
territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à
l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
NUMÉROS
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