Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000261609 NOR: ECOX0500272R Ancien identifiant: 1OR0051512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2006-01-01 | 2017-01-01 | LEGIARTI000006615223 | RDAXXXXXXXX5X266MAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615223.xml |
Article 266 terdecies
Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les
services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent,
liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes
assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et
L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année
civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon
les modalités suivantes :
I.-Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de
l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent
le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de
ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des
pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement,
d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui
de la mise en recouvrement.
Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel
la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est
fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.
L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué
par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies
d'avance des organismes publics.
A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit
celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées
est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la
comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont
relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un
établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er
janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement
de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La
taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la
personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de
nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait
parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet
événement.
Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les
services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux
assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les
éléments servant au calcul de la taxe.
En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés
ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de
retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des
impôts.
En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de
l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729
du code général des impôts.
Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.