17e1f1ab3d
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691697 Ancien identifiant: 1LX955349 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1949-01-01 | 1985-12-31 | LEGIARTI000006615770 | RDAXXXXXXXX4X257AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615770.xml |
Article 257
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Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés au pavillon français.
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Les transports autres que ceux d'hydrocarbures effectués entre les ports de la France métropolitaine et les ports algériens sont réservés aux navires battant pavillon de la France ou de l'Algérie ou affrétés par l'un ou l'autre des deux pays.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-17 CITATION source
- Code des douanes - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
- Code des douanes - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-01-17 CITATION source
- Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29 CITATION source
- Code des transports - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08 CITATION source
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03 CITATION source
- Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
- Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
- Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes CITATION source
- Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
- Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes CITATION source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03
- 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR
- 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19
- 2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19
- 2009-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01