Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734341 NOR: ECFX1629304L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
41 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2018-01-01 | 2019-01-01 | LEGIARTI000036426743 | article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426743.xml |
Article 266 quindecies
I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55
et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau, ainsi que tous
les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/
CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de
taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22
et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, sont redevables d'un
prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la
filière gazole.
Il est diminué à proportion de la quantité d'énergie renouvelable des
biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la
consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les
critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de
l'énergie.
Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus
dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et
56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en
France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au
prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur.
Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B, ainsi
que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive
2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire
de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice
22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, mis à la consommation en
France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non
routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
être supérieure aux valeurs suivantes :
1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des
biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon
ou sucrières est de 7 %. Cette part est de 0,6 %, pour les biocarburants
mentionnés au e du 4 de l'article 3 de la directive 2009/28/ CE modifiée par la
directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
modifiant la directive 98/70/ CE concernant la qualité de l'essence et des
carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/ CE relative à la promotion
de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
2° Dans la filière gazole, la part d'énergie renouvelable maximale des
biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part
est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières
premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive
2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée.
La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par
arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie
et de l'agriculture.
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de
l'article 265, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de
l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de
l'article 265 ter, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des
biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de
cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de
l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de
produire des biocarburants, qui peuvent être pris en compte pour le double de
leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les
conditions et modalités de cette prise en compte, notamment en matière
d'exigence de traçabilité.
IV.-Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible
lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage de
carburant.
V.-Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi
au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés
conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
VI.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2019.
En cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînant, au niveau
national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et
nécessitant la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref
délai et une gestion de crise par les autorités de l'Etat, le ministre chargé du
budget peut autoriser temporairement une suspension de la prise en compte des
volumes soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les
activités polluantes, sous réserve de produire les justificatifs relatifs à ces
volumes, dans l'hypothèse où le maintien de l'incitation à l'incorporation de
biocarburant serait de nature à aggraver la situation d'approvisionnement.
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-30 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-29 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-06-30 CITATION cible
- Code de l'énergie - article L661-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1992-07-19 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-06-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-03-24 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01 MODIFICATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1992-07-04 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
- Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2006-02-08 au 2019-01-01
- 2006-02-06 CITATION cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01
- 2006-02-06 TXT_SOURCE cible Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01
- 2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2012-01-22
- 2011-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2012-01-22
- 2012-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11
- 2012-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11
- 2013-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-04-11 au 2014-03-31
- 2013-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-11 au 2014-03-31
- 2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19
- 2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-20 au 2018-07-19
- 2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19
- 2016-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01
- 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
- 2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie VIGUEUR
- 2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-12-13 CITATION cible Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes VIGUEUR_DIFF
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10
- 2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10
- 2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10
- 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-10
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19
- 2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
- 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2022-09-30 CITATION cible Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants VIGUEUR
- 2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-06-15 CITATION cible Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant VIGUEUR
- 2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04
- 2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L661-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01