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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044590225 NOR: ECOE2120672R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
805 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2022-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000044872411 | article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/24/LEGIARTI000044872411.xml |
Article 216
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres
bâtiments de mer.
Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur
définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23
novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable
aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des
transports.
Pour l'application du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires.