code_des_douanes/titre_ix/chapitre_ier/article_216.md
République française fadea60b73 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00

805 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2022-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000044872411 article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/24/LEGIARTI000044872411.xml
Article 216

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.

Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports.

Pour l'application du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires.