code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iii/article_59_sexdecies.md
République française bccd940650 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
2021-10-10 00:00:00 +02:00

729 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2021-10-10 2999-01-01 LEGIARTI000044181738 article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/17/LEGIARTI000044181738.xml
Article 59 sexdecies

Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.