Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi. Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025044460 NOR: BCRX1125684L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml
45 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2011-12-30 | 2014-04-01 | LEGIARTI000025074000 | article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074000.xml |
Article 265
- Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente,
utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont
passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme
suit :
Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n°
92-1476 du 31 décembre 1992).
Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
1° Nomenclature et tarif.
DÉSIGNATION DES PRODUITS |
INDICE
|
2° Règles d'application.
a) et b) (alinéas abrogés).
c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse
commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits
liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état
liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres.
Pour le méthane, le gaz naturel et les autres hydrocarbures présentés à l'état
gazeux destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le
volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à
la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux
décimales.
d) (alinéa abrogé).
Tableau C : Autres produits énergétiques.
1° Définition (division abrogée).
2° Tarif et règles d'application.
Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de
consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou
combustible.
3° Nomenclature.
NUMÉROS DU TARIF DES DOUANES |
DÉSIGNATION DES PRODUITS |
1507 à 1518 |
Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales. |
2705-00 |
Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux. |
2707 |
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques. |
Ex 2710 |
Déchets d'huile. |
2708 |
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux. |
Ex 2711-12 |
Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %. |
Ex 2712 |
Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés. |
Ex 2713 |
Coke de pétrole. |
2714 |
Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques. |
2901 |
Hydrocarbures acycliques. |
2902 |
Hydrocarbures cycliques. |
2905 11 |
Méthanol (alcool méthylique) qui n'est pas d'origine synthétique. |
3403 |
Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. |
3811 |
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales (y compris l'essence) ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales. |
3817 |
Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902. |
3824-90-98 |
Tous produits de la position. |
- Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de
consommation applicable au supercarburant repris aux indices d'identification 11
et 11 ter et au gazole repris à l'indice d'identification 22.
A compter du 1er janvier 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro
par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le
gazole.
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse
peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe
intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs
finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif
affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du
I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux
régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant
mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1,15 euro par hectolitre
pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la
direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication
des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à
la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés
de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de
l'année suivante.
- Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de
consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente
ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le
volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de
consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans
lequel il est incorporé.
A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière,
tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de
consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau
C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est
soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le
combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies
et 266 quinquies B.
- A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui
vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices
d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités
territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux
appliqué lors de la mise à la consommation :
a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la
mise à la consommation est inférieur ;
b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas
contraire.
Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.