Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320878 Ancien identifiant: 1LX9671114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1984-01-01 | 1994-08-10 | LEGIARTI000006615231 | RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615231.xml |
Article 268 bis
- Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à fumer, les tabacs à
mâcher et les tabacs à priser destinés à être consommés en Corse sont passibles
d'un droit de consommation.
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail en Corse à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail
en France continentale, s'il s'agit de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher
ou à priser, et aux 85 p. 100 des prix de vente au détail en France
continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.
-
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
-
Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.
-
Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
D'un quart au budget du département de la Corse ;
De trois quarts à un compte spécial du Trésor.
- Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.