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Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522697 Ancien identifiant: 1LX977574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615532 | RDAXXXXXXXX4X179AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615532.xml |
Article 179
- Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui
viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet
d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent :
a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ;
b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements
douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de
non-décharge des acquits.
- Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION source
- Code des douanes - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
- Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF