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Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000165175 NOR: AGRX9300158L Ancien identifiant: 1LX994114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165175.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1994-02-11 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006616110 | RDAXXXXXXXX4X469AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616110.xml |
Article 469
Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2013-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION cible
- Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
- LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05 CITATION source
Références faites par l'article
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08