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République française 97e30ed83a Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880209
Ancien identifiant: 1LX9661011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880209.xml
1978-07-08 00:00:00 +02:00

21 lines
807 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616096
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X463AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616096.xml
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###### Article 463
1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre
du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux
fiscal, douanier et des changes.<br />
2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les
observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect
de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme
représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés
rencontrées en matière contentieuse.