b5d0763f46
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028278976 NOR: JUSX1310649L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028312025
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312025.xml
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###### Article 460
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1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
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chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du
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présent code.<br />
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2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
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conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
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maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
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fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités
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qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux
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personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.<br />
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3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
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par décret pour trois ans.<br />
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4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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