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Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000565222 NOR: BUDD9600006D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/52/JORFTEXT000000565222.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1997-04-24 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006616084 | RDAXXXXXXXX4X455AAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616084.xml |
Article 455
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations
fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.