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République française a56c0d4354 Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
ART. 195-BIS : INCORPORE AU CODE DES DOUANES LES ART. 6 ET 21 DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 (CONDITIONS D'AUTORISATION DE CREATION D'UN DROIT DE PORT OU D'UNE REDEVANCE SUR LES PRODUITS PETROLIERS)
ART. 219 : INCORPORE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 75300 DU 29-04-1975 AU CODE SUSVISE (FRANCISATION DES NAVIRES)
 ART. 270, 271, 272 ET 276 DU CODE SUSVISE INCORPORENT LES ART. 64-I, 64-II, 64-III ET 64-IV DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973 (TAXE SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, TAXE DE STATIONNEMENT, TAXE SUR LES MARCHANDISES) (DROITS DE PORTS ET REDEVANCES D'EQUIPEMENT).
 ART. 44 : INCORPORE AU CODE SUSVISE L'ART. 1 DE LA LOI 711060 DU 24-12-1971 (DEFINITION DE LA ZONE MARITIME)
 ART. 265-1 : INCORPORE AU CODE LE REGLEMENT CEE I-72 DU CONSEIL DU 20-12-1971 TAXES INTERIEURES SUR LES PRODUITS PETROLIERS OU DERIVES.
 ART. 284-BIS-A : INCORPORE AU CODE L'ART. 4 DE LA LOI DE  FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (74644 DU 16-07-1974) (TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES ROUTIERS)
 ART. 436 : MODALITES DE CALCULS DES PENALITES PECUNIAIRES REGLEMENT CEE 95068 DU CONSEIL DU 28-06-1968.
 COMPLETE L'ART. 64-A DUDIT CODE DROIT DE COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500573
Ancien identifiant: 1DX975862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/05/JORFTEXT000000500573.xml
2002-12-31 00:00:00 +01:00

351 B

Date de début Date de fin Identifiant
2002-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006122136

Chapitre VI : Dispositions répressives