Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047858021 NOR: ECOD2306819L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-07-20 | 2999-01-01 | LEGIARTI000047859414 | article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/94/LEGIARTI000047859414.xml |
Article 322-0 bis
Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous
autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes,
cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que
la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse
recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication
électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace
écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne
sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire.
Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les
procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la
date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés
doivent également permettre d'établir la date de réception par le
destinataire.
Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.