9812d09298
La présente loi modifie la loi n°92-1477 et vise à améliorer les conditions de protections des trésors nationaux. Il s'agit de permettre l'acquisition par l'Etat, au prix du marché international, des biens culturels considéré comme des trésors nationaux , dans le cadre d'une procédure d'acquisition. Cette nouvelle procédure est accompagnée de différentes dispositions destinées à améliorer les rapports entre l'administration et les acteurs du marché de l'art. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000385373 NOR: MCCX0003952L Ancien identifiant: 1LX000643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/53/JORFTEXT000000385373.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2000-07-11 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615688 | RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615688.xml |
Article 215 ter
Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.