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République française caf2fb9da8 Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République
Changement de titre, titre devenu : " Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879846
Ancien identifiant: 1LX976655
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879846.xml
1993-08-11 00:00:00 +02:00

251 B

Date de début Date de fin Identifiant
1993-08-11 2999-01-01 LEGISCTA000006122145

Chapitre V : Plateau continental et zone économique.