4f3e241940
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000312751 Ancien identifiant: 1LX9631351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312751.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1964-01-03 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615595 | RDAXXXXXXXX5X196CAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615595.xml |
Article 196 ter
- Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier
peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les
objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec
eux.
Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.