28a4597291
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522697 Ancien identifiant: 1LX977574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
771 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1978-12-30 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615529 | RDAXXXXXXXX4X175AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615529.xml |
Article 175
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie fixent :
a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser
l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour
recevoir un complément de main-d'œuvre ;
b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.