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Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522697 Ancien identifiant: 1LX977574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
876 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615532 | RDAXXXXXXXX4X179AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615532.xml |
Article 179
- Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui
viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet
d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent :
a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ;
b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements
douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de
non-décharge des acquits.
- Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.