code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/section_2
République française c9b95b9f50 LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047858021
NOR: ECOD2306819L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
2023-07-20 00:00:00 +02:00
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article_63_ter.md LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
article_64.md LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 2023-07-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1996-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1996-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006138847

Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.