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République française c9b95b9f50 LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047858021
NOR: ECOD2306819L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
2023-07-20 00:00:00 +02:00

877 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-07-20 2999-01-01 LEGIARTI000047861378 article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/13/LEGIARTI000047861378.xml
Article 44
  1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

  2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.

  3. La zone terrestre est comprise :

a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;

b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.

  1. (Abrogé).

  2. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.