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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047858021 NOR: ECOD2306819L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-07-20 | 2999-01-01 | LEGIARTI000047860843 | article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/08/LEGIARTI000047860843.xml |
Article 322
Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les
autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche,
de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis,
convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à
l'article 801-1 du code de procédure pénale.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
- LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR
- 2013-10-24 CITATION cible Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes VIGUEUR
- 2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
- 2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
- 2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR
- 2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1