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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314905 Ancien identifiant: 1LX9611396 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314905.xml
841 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1961-12-22 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615255 | RDAXXXXXXXX5X285BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615255.xml |
Article 285 bis
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui
sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de
compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec
les produits similaires d'origine nationale.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de
marchandises les modalités d'application de cette disposition.
Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.