
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000312751 Ancien identifiant: 1LX9631351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312751.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615482 | RDAXXXXXXXX5X173CAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615482.xml |
Article 173 ter
Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
- Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- 1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier