code_des_douanes/titre_v/chapitre_vi/article_173_bis.md
République française d73658661b Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312751
Ancien identifiant: 1LX9631351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312751.xml
1977-06-08 00:00:00 +00:00

3 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1977-06-08 2999-01-01 LEGIARTI000006615481 RDAXXXXXXXX5X173BAAAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615481.xml

Article 173 bis

En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire.

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