
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000312751 Ancien identifiant: 1LX9631351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312751.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615481 | RDAXXXXXXXX5X173BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615481.xml |
Article 173 bis
En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
- Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
- Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- 1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- 1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-30