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Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028278976 NOR: JUSX1310649L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2013-12-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000028286479 | article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/64/LEGIARTI000028286479.xml |
Article 67 E
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 64 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 59 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2010-01-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 343 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2023-07-20 CITATION cible
- Code des douanes - article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 1997-04-24 CITATION cible
- Code des douanes - article 455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-24 CITATION cible
- Code des douanes - article 59 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
- Code des douanes - article 59 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
- Code des douanes - article 59 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
- Code des douanes - article 343 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
- Code des douanes - article 64 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2005-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 343 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2023-07-20
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 1997-04-24
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2010-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 64 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2005-01-01