Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705191 Ancien identifiant: 1LX98030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615387 | RDAXXXXXXXX5X059CAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615387.xml |
Article 59 ter
I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations
qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières
avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de
la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service
public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations
communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à
une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du
commerce extérieur.
II. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des
fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des
fonctions de même importance.
III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
- Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 CREATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1980-01-18 CREATION source Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
- 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01