
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000051168007 NOR: ECOX2423405L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/16/80/JORFTEXT000051168007.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2025-02-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000051217044 | article/LEGI/ARTI/00/00/51/21/70/LEGIARTI000051217044.xml |
Article 55 bis
Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à
l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou
lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents
des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et
prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et
leur service ou leur unité d'affectation. Cette possibilité s'applique selon les
conditions et les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure
pénale.
Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du
règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018
relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V
du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas
de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine
d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions
prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Références
Références faites par l'article
- 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » VIGUEUR
- 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR
- 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) VIGUEUR
- 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
- 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
- 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
- 2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
- 2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR
- 2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
- 2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR
- 2025-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L286 BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-02-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Chapitre II : Obligations de déclaration