
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047858021 NOR: ECOD2306819L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-07-20 | 2999-01-01 | LEGIARTI000047861378 | article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/13/LEGIARTI000047861378.xml |
Article 44
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Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
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La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.
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La zone terrestre est comprise :
a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;
b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en
deçà.
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(Abrogé).
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Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 2 AUTONOME
- 2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 1 ENTIEREMENT_MODIF