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Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1993-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615337 | RDAXXXXXXXX5X002BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615337.xml |
Article 2 bis
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne
s'applique pas :
-
A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;
-
A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-20 CITATION source
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-06-18 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-05 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-06-30 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-12-19 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
- Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-04-14 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-02-27 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-03-31 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2008-12-20 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION source
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13 CITATION source
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20 CITATION source
- LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05 CITATION source
- Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-10-30 CITATION source
Références faites par l'article
- 1992-07-17 CREATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08