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République française
a56c0d4354 Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
ART. 195-BIS : INCORPORE AU CODE DES DOUANES LES ART. 6 ET 21 DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 (CONDITIONS D'AUTORISATION DE CREATION D'UN DROIT DE PORT OU D'UNE REDEVANCE SUR LES PRODUITS PETROLIERS)
ART. 219 : INCORPORE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 75300 DU 29-04-1975 AU CODE SUSVISE (FRANCISATION DES NAVIRES)
 ART. 270, 271, 272 ET 276 DU CODE SUSVISE INCORPORENT LES ART. 64-I, 64-II, 64-III ET 64-IV DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973 (TAXE SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, TAXE DE STATIONNEMENT, TAXE SUR LES MARCHANDISES) (DROITS DE PORTS ET REDEVANCES D'EQUIPEMENT).
 ART. 44 : INCORPORE AU CODE SUSVISE L'ART. 1 DE LA LOI 711060 DU 24-12-1971 (DEFINITION DE LA ZONE MARITIME)
 ART. 265-1 : INCORPORE AU CODE LE REGLEMENT CEE I-72 DU CONSEIL DU 20-12-1971 TAXES INTERIEURES SUR LES PRODUITS PETROLIERS OU DERIVES.
 ART. 284-BIS-A : INCORPORE AU CODE L'ART. 4 DE LA LOI DE  FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (74644 DU 16-07-1974) (TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES ROUTIERS)
 ART. 436 : MODALITES DE CALCULS DES PENALITES PECUNIAIRES REGLEMENT CEE 95068 DU CONSEIL DU 28-06-1968.
 COMPLETE L'ART. 64-A DUDIT CODE DROIT DE COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500573
Ancien identifiant: 1DX975862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/05/JORFTEXT000000500573.xml
2002-12-31 00:00:00 +01:00
République française
89da3032dc Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878033
Ancien identifiant: 1LX9681247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878033.xml
2002-12-31 00:00:00 +01:00
République française
5e914a694e Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314905
Ancien identifiant: 1LX9611396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314905.xml
2002-12-31 00:00:00 +01:00
République française
4b288f7739 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e574d50b54 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1981-12-31 00:00:00 +01:00
République française
1a45686411 Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
1970-12-31 21:46:05 +01:00
République française
4c84125396 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
1970-12-31 21:46:05 +01:00