ABROGE L'ART. 91 DU CODE DES DOUANES. RELATIF A LA CREATION D'UN FONDS DE GARANTIE QUI COUVRE, A L'EGARD DES DOUANES, LES CREANCES DU TRESOR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853080
Ancien identifiant: 1DX963854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/30/JORFTEXT000000853080.xml
MODIFICATION DU DECRET DU 16-04-1936 ART. 17, ET DECRET DU 30-10-35 ART. 10 : ET MODIFIE L'ART. 93 DU CODE DES DOUANES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000844779
Ancien identifiant: 1DX950261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/47/JORFTEXT000000844779.xml
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar Faure en matière économique, sociale et fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par l’article 16 de la Constitution du 27 octobre 1946).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml