Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000022842868
NOR: CSCX1024329S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/28/JORFTEXT000022842868.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920
#### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.](paragraphe_4)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006153192
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##### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.
- [Article 323](article_323.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006615829
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X323AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615829.xml
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###### Article 323
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par
un agent des douanes ou de toute autre administration.<br />
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous
objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
objets affectés à la sûreté des pénalités.<br />
3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant
délit.<br />
Le procureur de la République en est immédiatement informé.<br />
La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation
d'une même durée autorisée par le procureur de la République.<br />
Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les
lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les
procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il
peut désigner un médecin.<br />
Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des
interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et
l'heure du début et de la fin de la retenue.<br />
Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de
douane.<br />
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la
retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.