diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md index 0623466c..8d581cab 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920 #### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie -- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.](paragraphe_4) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 682f2614..00000000 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006153192 ---- - -##### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. - -- [Article 323](article_323.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323.md deleted file mode 100644 index 3909d123..00000000 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615829 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X323AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615829.xml ---- - -###### Article 323 - -1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par -un agent des douanes ou de toute autre administration.
- -2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous -objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres -documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des -objets affectés à la sûreté des pénalités.
- -3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant -délit.
- -Le procureur de la République en est immédiatement informé.
- -La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation -d'une même durée autorisée par le procureur de la République.
- -Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les -lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les -procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il -peut désigner un médecin.
- -Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des -interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et -l'heure du début et de la fin de la retenue.
- -Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de -douane.
- -Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la -retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.