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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-27
-Date de fin: 2007-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006615366
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615366.xml
+Date de début: 2007-04-27
+Date de fin: 2007-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615367
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615367.xml
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###### Article 38
@@ -38,22 +38,22 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes,
-tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de
-thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et
-L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés
-à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
-radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
-relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
-au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
-l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
-541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
-application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février
-1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
-l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
-des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
-dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
-nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
-pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux
+préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
+1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
+ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
+artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du
+code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du
+même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de
+l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit
+par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
+réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
+259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
+des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
+ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
+de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
+objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
+à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises