Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent a18842d139
commit f895b3aadb
4 changed files with 0 additions and 108 deletions

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
### Chapitre Ier : Taxes intérieures.
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 quater](article_265_quater.md)
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
- [Article 266 octies](article_266_octies.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046197394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/73/LEGIARTI000046197394.xml
---
###### Article 265 B
1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :<br />
a) (Abrogé) ;<br />
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les
utilisations dangereuses ;<br />
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages
concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou
tracés.<br />
1 bis. (Abrogé).<br />
2. (Abrogé) ;<br />
3. (Abrogé).

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615095
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615095.xml
---
###### Article 265 quater
La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant
agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des
collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions
mentionnées au 3 de l'article 265 ter ou pour l'avitaillement des navires de
pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du
1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de
l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et
d'utilisation de ce produit.

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869406.xml
---
###### Article 265 ter
1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente
pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage
n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'industrie.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de
l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire
de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes
afin de permettre le développement de carburants moins polluants.<br />
2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les
exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.<br />
On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir
de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou
procédés comparables.<br />
3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en
mélange, comme carburant dans les véhicules, y compris ceux des transports en
commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de
leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le
préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet
effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des
douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce
cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs.<br />
4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.<br />
5. L'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est
autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris
après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à
partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale
utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en
restauration collective ou commerciale.<br />
En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles
ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des
carburants ou biocarburants autorisés.<br />
6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être
utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont
soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole
prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.