Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 13 de la loi 51-489.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024881286
NOR: BCRD1110202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/12/JORFTEXT000024881286.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15 Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2011-12-02 Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006616099 Identifiant: LEGIARTI000024887369
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###### Article 464 ###### Article 464
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15 Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2011-12-02 Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006616103 Identifiant: LEGIARTI000024887364
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887364.xml
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###### Article 465 ###### Article 465
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux,
dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le
octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br /> Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de six mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la
commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser
que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs
infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à
la commission de telles infractions.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.<br />
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
pas appliquée.