LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023216098 Identifiant: LEGIARTI000028447925
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###### Article 265 C ###### Article 265 C
@ -41,4 +41,5 @@ III.-La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des
taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater
lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits
énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie
nécessaire à leur fabrication. nécessaire à leur fabrication. Les éléments justificatifs permettant de n'être
pas soumis aux taxes sont déterminés par décret.

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@ -1,45 +1,49 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642531 Identifiant: LEGIARTI000028447918
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###### Article 265 octies ###### Article 265 octies
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent
obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352,
intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le
au tableau B du 1 de l'article 265.<br /> gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article
265.<br />
Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole
qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports
publics routiers en commun de voyageurs.<br />
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br /> Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br />
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des -soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et
265 A bis ;<br /> 265 A bis ;<br />
- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans -soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
est fixé annuellement par arrêté.<br /> est fixé par arrêté.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les d'outre-mer.<br />
trois ans qui suivent.<br />
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont
ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement
remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au
affectés au transport public routier en commun de voyageurs.<br /> transport public routier en commun de voyageurs.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642534 Identifiant: LEGIARTI000028447920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447920.xml
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###### Article 265 septies ###### Article 265 septies
Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de
titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :<br /> transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les
personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :<br />
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;<br /> le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;<br />
@ -18,35 +19,35 @@ le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;<br />
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
supérieur à 7,5 tonnes,<br /> supérieur à 7,5 tonnes,<br />
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à
taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.<br /> consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du
1 de l'article 265.<br />
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br /> Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
d'outre-mer.<br />
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :<br />
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le
tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;<br /> tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;<br />
- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans -soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
est fixé annuellement par arrêté.<br /> est fixé par arrêté.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis
fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que
trois ans qui suivent.<br /> ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b
ci-dessus.<br />
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles
ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le
remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules
définis aux a et b ci-dessus.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036093 Identifiant: LEGIARTI000028447922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447922.xml
--- ---
###### Article 265 sexies ###### Article 265 sexies
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions
consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation
tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du
d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du
professionnelle.<br /> même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.<br />
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
d'outre-mer.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411688 Identifiant: LEGIARTI000028447910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/16/LEGIARTI000023411688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447910.xml
--- ---
###### Article 266 decies ###### Article 266 decies
1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent 1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
lieu sur demande à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes
particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces ou de celui qui l'a supportée à remboursement de la taxe afférente, dans les
lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté conditions prévues à l'article 352, lorsque l'utilisation particulière des
européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.<br /> lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont
expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, exportés ou
livrés à l'avitaillement.<br />
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des 2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
@ -28,9 +30,11 @@ concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.<br />
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de 3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés
respectivement aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur respectivement aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur
demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de
destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.<br /> celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les
conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un
Etat membre de l'Union européenne ou exportés.<br />
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
@ -43,21 +47,21 @@ répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br /> physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br />
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
et aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou et aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur
générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente
l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.<br /> si les livraisons avaient été soumises à la taxe.<br />
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,
selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes
et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service,
certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après
transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de
la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement l'Union européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la
d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient
ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.<br /> pas la destination qui a motivé la suspension.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à
acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024430061 Identifiant: LEGIARTI000028447827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447827.xml
--- ---
###### Article 266 quinquies ###### Article 266 quinquies
@ -57,9 +57,9 @@ l'article 265 C.<br />
5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1
lorsqu'il est utilisé :<br /> lorsqu'il est utilisé :<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé par a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé pour
les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de
du code général des collectivités territoriales.<br /> l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans
les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un
@ -111,18 +111,24 @@ importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès
de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous
les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.<br /> les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.<br />
10. La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du service d. Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des
des douanes désigné lors de l'enregistrement.<br /> douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies
par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
10. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès du
service des douanes désigné lors de l'enregistrement.<br />
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration
déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe
du dépôt de la déclaration.<br /> correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br /> définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à 11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à
la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en
exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités
@ -135,7 +141,7 @@ privilégié ou d'un taux réduit.<br />
consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final
à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5,
l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction
de taxe.<br /> de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le
fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024430055 Identifiant: LEGIARTI000028447819
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--- ---
###### Article 266 quinquies B ###### Article 266 quinquies B
@ -98,6 +98,24 @@ l'administration ;<br />
indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur
incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.<br /> incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.<br />
3° La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de
l'administration des douanes et droits indirects.<br />
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration
déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe
correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;<br />
4° Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
du ministre chargé du budget.<br />
8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits 8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits
soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou
qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont
@ -105,4 +123,11 @@ tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lors
ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant
justifié l'absence de taxation ou l'exonération.<br /> justifié l'absence de taxation ou l'exonération.<br />
9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008). 9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008).<br />
10. Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le
remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
à l'article 352.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023216102 Identifiant: LEGIARTI000028447811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447811.xml
--- ---
###### Article 266 quinquies C ###### Article 266 quinquies C
@ -42,7 +42,7 @@ qui sont émises pour leur compte ;<br />
2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs 2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs
propres besoins.<br /> propres besoins.<br />
4.L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas 4. L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas
suivants :<br /> suivants :<br />
1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques,
@ -62,7 +62,7 @@ produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits
énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de
l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br /> l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br />
5.L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :<br /> 5. L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :<br />
1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la
capacité de production de l'électricité ;<br /> capacité de production de l'électricité ;<br />
@ -131,9 +131,13 @@ Les fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne
y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et
droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur
incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale
d'électricité.A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à d'électricité. A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à
accise.<br /> accise.<br />
Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
du ministre chargé du budget.<br />
9. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de 9. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de
l'administration des douanes et des droits indirects.<br /> l'administration des douanes et des droits indirects.<br />
@ -148,6 +152,14 @@ dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.<br />
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br /> définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de
consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur
final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du
présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe
ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque
les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des
décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947225 Identifiant: LEGIARTI000028447914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447914.xml
--- ---
###### Article 266 sexies ###### Article 266 sexies
@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947225.xml
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br /> par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par 1. Tout exploitant d'une installation de stockage ou de traitement thermique de
incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du
installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, livre V du code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de
coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets
dangereux soumise à autorisation en application du même titre Ier et non
exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ou toute exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;<br /> du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V 2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des
mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br /> seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
@ -42,16 +43,16 @@ produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL)
huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système
(3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de
démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;<br /> démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;<br />
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour 5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br /> douanier ;<br />
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre 6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
@ -85,16 +86,19 @@ plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br /> II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement 1. Aux installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé
matériaux ;<br /> aboutissant à la vente de matériaux ;<br />
1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y 1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y
faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br /> faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre
l'amiante-ciment ;<br /> Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés
à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité
(amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la
quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ;<br />
1 quater. (Abrogé) ;<br /> 1 quater. (Abrogé) ;<br />
@ -103,6 +107,9 @@ naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables
font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br /> font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
1 sexies. Aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux
qu'elles réceptionnent ;<br />
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
@ -124,7 +131,7 @@ répertoire des métiers ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants ;<br /> communautaire aux lubrifiants ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949333 Identifiant: LEGIARTI000028447907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447907.xml
--- ---
###### Article 352 ###### Article 352
@ -16,10 +16,8 @@ articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à
l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de
régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les quatre mois à compter de leur réception.<br />
marchandises. Le directeur régional des douanes statue sur cette demande dans un
délai de quatre mois à compter de sa réception.<br />
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette
réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du
@ -27,15 +25,15 @@ présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision
l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois
prévu à l'alinéa précédent.<br /> prévu à l'alinéa précédent.<br />
2.L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une 2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une
demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code
des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à
l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification
de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du
délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour
l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913 l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n°
/ 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément
l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en cas de au 2 de l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en
saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans
conditions prévues à l'article 450 du présent code. les conditions prévues à l'article 450 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041617 Identifiant: LEGIARTI000028448275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448275.xml
--- ---
###### Article 369 ###### Article 369
@ -22,10 +22,10 @@ b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masqu
la fraude ;<br /> la fraude ;<br />
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;<br /> fraude ;<br />
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur
minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ;<br /> montant minimal ;<br />
e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1, e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1,
limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;<br /> limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;<br />
@ -39,12 +39,13 @@ peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes
fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux
seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales
applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement
tenus. 2. (paragraphe abrogé).<br /> tenus.<br />
2. (paragraphe abrogé).<br />
3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre 3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre
de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant
de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de de juger définitivement le tout.<br />
la valeur.<br />
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes 4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153187
##### Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. ##### Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
- [Article 436](article_436.md) - [Article 436](article_436.md)
- [Article 437](article_437.md)
- [Article 438](article_438.md) - [Article 438](article_438.md)
- [Article 438 bis](article_438_bis.md) - [Article 438 bis](article_438_bis.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615963
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X437AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615963.xml
---
###### Article 437
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être
inférieur à 150 euros ou 300 euros selon qu'elles sont définies en fonction des
droits ou de la valeur.<br />
Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre
des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article
417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de
marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 euros par
colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.