diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_c.md index e117a11..8fe8cb6 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_c.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023216098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/60/LEGIARTI000023216098.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447925.xml --- ###### Article 265 C @@ -41,4 +41,5 @@ III.-La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie -nécessaire à leur fabrication. +nécessaire à leur fabrication. Les éléments justificatifs permettant de n'être +pas soumis aux taxes sont déterminés par décret. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md index b0c1ce6..e06935b 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md @@ -1,45 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642531.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447918.xml --- ###### Article 265 octies Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent -obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe -intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné -au tableau B du 1 de l'article 265.
+obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, +le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le +gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article +265.
+ +Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole +qui lui a été préalablement facturé, au titre de l'exploitation de transports +publics routiers en commun de voyageurs.
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
-- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des +-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;
-- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans +-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré -est fixé annuellement par arrêté.
+est fixé par arrêté.
-Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au -service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la -fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les -trois ans qui suivent.
+Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le +territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements +d'outre-mer.
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre -Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles -ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le -remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules -affectés au transport public routier en commun de voyageurs.
+Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont +acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement +et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au +transport public routier en commun de voyageurs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index 5051681..4c8e0fc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642534.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447920.xml --- ###### Article 265 septies -Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises -titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
+Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de +transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les +personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
@@ -18,35 +19,35 @@ le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,
-peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la -taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et -mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
+peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à +l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de +consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du +1 de l'article 265.
-Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
+Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le +territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements +d'outre-mer.
-- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des +Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
+ +-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;
-- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans +-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré -est fixé annuellement par arrêté.
+est fixé par arrêté.
-Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au -service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la -fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les -trois ans qui suivent.
- -Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre -Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles -ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le -remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules -définis aux a et b ci-dessus.
+Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat +membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis +du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que +ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b +ci-dessus.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md index 2b6ba63..e3a6837 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018036093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036093.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447922.xml --- ###### Article 265 sexies -Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de -consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du -tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice -d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité -professionnelle.
+Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions +prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation +applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du +1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du +même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
+ +Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le +territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements +d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md index a4d53e1..76ce288 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023411688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/16/LEGIARTI000023411688.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447910.xml --- ###### Article 266 decies 1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent -lieu sur demande à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation -particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces -lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté -européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
+lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes +ou de celui qui l'a supportée à remboursement de la taxe afférente, dans les +conditions prévues à l'article 352, lorsque l'utilisation particulière des +lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont +expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, exportés ou +livrés à l'avitaillement.
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la @@ -28,9 +30,11 @@ concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés -respectivement aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur -demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à -destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.
+respectivement aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur +demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de +celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les +conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un +Etat membre de l'Union européenne ou exportés.
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes @@ -43,21 +47,21 @@ répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 -et aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou +et aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un -autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe -générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de -l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
+autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur +les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente +si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de -la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement -d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits -ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.
+l'Union européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la +taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient +pas la destination qui a motivé la suspension.
Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md index 94a70be..31dbd51 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024430061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430061.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447827.xml --- ###### Article 266 quinquies @@ -57,9 +57,9 @@ l'article 265 C.
5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :
-a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé par -les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 -du code général des collectivités territoriales.
+a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé pour +leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de +l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un @@ -111,18 +111,24 @@ importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.
-10. La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du service -des douanes désigné lors de l'enregistrement.
+d. Les fournisseurs doivent communiquer chaque année à l'administration des +douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies +par arrêté du ministre chargé du budget.
+ +10. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès du +service des douanes désigné lors de l'enregistrement.
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les -autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour +autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration -déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors -du dépôt de la déclaration.
+déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe +correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
+La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.
+ 11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités @@ -135,7 +141,7 @@ privilégié ou d'un taux réduit.
consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction -de taxe.
+de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md index 5b177ee..d7ecb60 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024430055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430055.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447819.xml --- ###### Article 266 quinquies B @@ -98,6 +98,24 @@ l'administration ;
indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.
+3° La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de +l'administration des douanes et droits indirects.
+ +Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les +autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour +lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration +déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe +correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
+ +La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont +définies par arrêté du ministre chargé du budget.
+ +La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;
+ +4° Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la +liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté +du ministre chargé du budget.
+ 8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont @@ -105,4 +123,11 @@ tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lors ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation ou l'exonération.
-9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008). +9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008).
+ +10. Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe +intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par +l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré +prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le +remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues +à l'article 352. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md index a6bd490..99be02c 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023216102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216102.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447811.xml --- ###### Article 266 quinquies C @@ -42,7 +42,7 @@ qui sont émises pour leur compte ;
2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.
-4.L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas +4. L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants :
1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, @@ -62,7 +62,7 @@ produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.
-5.L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :
+5. L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est :
1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;
@@ -131,9 +131,13 @@ Les fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale -d'électricité.A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à +d'électricité. A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à accise.
+Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la +liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté +du ministre chargé du budget.
+ 9. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.
@@ -148,6 +152,14 @@ dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
+La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.
+ +10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de +consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur +final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du +présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe +ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
+ Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index c4b06cc..9c4b33b 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026947225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947225.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447914.xml --- ###### Article 266 sexies @@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947225.xml I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
-1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par -incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une -installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, -coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non +1. Tout exploitant d'une installation de stockage ou de traitement thermique de +déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du +livre V du code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de +stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets +dangereux soumise à autorisation en application du même titre Ier et non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en -application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, -du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
+application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil +du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit -d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances -mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque +d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des +substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
@@ -42,16 +43,16 @@ produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles -mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : -huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert -(3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de -démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;
+mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) +: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système +ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de +démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant -respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif +respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre @@ -85,16 +86,19 @@ plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.
II.-La taxe ne s'applique pas :
-1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement -affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un -processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de -matériaux ;
+1. Aux installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de +déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par +incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé +aboutissant à la vente de matériaux ;
1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
-1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à -l'amiante-ciment ;
+1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre +Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés +à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité +(amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la +quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ;
1 quater. (Abrogé) ;
@@ -103,6 +107,9 @@ naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
+1 sexies. Aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux +qu'elles réceptionnent ;
+ 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des @@ -124,7 +131,7 @@ répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des -lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 +lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md index 1e08c1a..1f00223 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/a_-_prescription_contre_les_redevables/article_352.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949333.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447907.xml --- ###### Article 352 @@ -16,10 +16,8 @@ articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur -régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les -marchandises. Le directeur régional des douanes statue sur cette demande dans un -délai de quatre mois à compter de sa réception.
+L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de +quatre mois à compter de leur réception.
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du @@ -27,15 +25,15 @@ présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
-2.L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une +2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour -l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913 -/ 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire -ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément au 2 de -l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en cas de -saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les -conditions prévues à l'article 450 du présent code. +l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° +2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes +communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément +au 2 de l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en +cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans +les conditions prévues à l'article 450 du présent code. diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md index e4c4a49..e7107ea 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_2/article_369.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024041617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041617.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028448275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/82/LEGIARTI000028448275.xml --- ###### Article 369 @@ -22,10 +22,10 @@ b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masqu la fraude ;
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de -fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
+fraude ;
-d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant -minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ;
+d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur +montant minimal ;
e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1, limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;
@@ -39,12 +39,13 @@ peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement -tenus. 2. (paragraphe abrogé).
+tenus.
+ +2. (paragraphe abrogé).
3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant -de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de -la valeur.
+de juger définitivement le tout.
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md index d5a42f5..7d8ef04 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153187 ##### Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. - [Article 436](article_436.md) -- [Article 437](article_437.md) - [Article 438](article_438.md) - [Article 438 bis](article_438_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_437.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_437.md deleted file mode 100644 index 4e52a13..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_437.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615963 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X437AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615963.xml ---- - -###### Article 437 - -Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être -inférieur à 150 euros ou 300 euros selon qu'elles sont définies en fonction des -droits ou de la valeur.
- -Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre -des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article -417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de -marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 euros par -colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.